Conditions Générales de Vente et de Location

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (les « CGV ») régissent la mise à disposition, en location sans engagement de durée, d'ordinateurs portables (le « Matériel ») par la société MEYERLOO LTD (le « Loueur ») au profit de tout client, particulier ou professionnel (le « Locataire »), via le site locationordi.com (le « Site »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Loueur.

2. Identité du loueur

MEYERLOO LTD, société commerciale étrangère au capital de 100 000,00 €, siège social 20 Wenlock Road, N1 7GU Londres (Royaume-Uni), établissement en France : 58 rue de Monceau, 75008 Paris — SIREN 104 339 239 (SIRET 104 339 239 00022), immatriculée au RCS de Paris — TVA intracommunautaire FR87104339239 — e-mail : contact@locationordi.com.

3. Définitions

• Loueur : la société MEYERLOO LTD.
• Locataire : la personne physique ou morale qui loue le Matériel.
• Matériel : l'ordinateur portable loué et ses éventuels accessoires fournis.
• Loyer : le montant mensuel dû au titre de la location.
• Consommateur : tout Locataire personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Offre et matériel

Le Loueur propose notamment la location des configurations suivantes, dans la limite des stocks disponibles :

• PC Microsoft Surface Laptop 4 — Intel Core i7-1185G7, 16 Go de RAM, SSD 256 Go.
• Apple MacBook — 8 Go de RAM, SSD 256 Go, sous macOS.

Le Matériel est fourni configuré et prêt à l'emploi. Les caractéristiques peuvent varier légèrement selon les disponibilités ; le Loueur s'engage à fournir un matériel de configuration équivalente ou supérieure. Le Matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.

5. Commande et pièces justificatives

La commande s'effectue via le formulaire en ligne. Elle n'est définitivement validée qu'après réception, par le Loueur, du paiement initial (article 7) et des pièces justificatives suivantes :

• Pour tous : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Pour les entreprises : un extrait KBIS de moins de trois mois ; le dernier bilan peut être demandé à titre facultatif.

Le Loueur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de dossier incomplet, d'informations erronées, de litige antérieur, ou pour tout motif légitime.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, par mois. Ils sont affichés TTC pour les particuliers (TVA au taux en vigueur de 20 %) et HT pour les professionnels. À titre indicatif : PC Surface 40 € TTC / mois (33,33 € HT) ; MacBook 60 € TTC / mois (50 € HT).

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute modification tarifaire en cours de location est notifiée au Locataire et n'entre en vigueur qu'à l'échéance mensuelle suivante.

7. Paiement

Avant l'expédition du Matériel, le Locataire règle : le premier mois de loyer et un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois de loyer. Le Matériel n'est expédié qu'après encaissement de ces sommes et validation des pièces justificatives.

Les loyers suivants sont exigibles mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la mise à disposition, par carte bancaire, via un paiement récurrent sécurisé. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la location et, le cas échéant, des pénalités de retard dans les conditions prévues par la loi.

8. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, équivalent à deux mois de loyer, vise à couvrir les éventuels manquements du Locataire (dégradation, perte, vol, non-restitution, impayés). Il ne constitue pas un loyer et n'est pas productif d'intérêts.

Le dépôt est restitué intégralement au Locataire dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du Matériel, après vérification de son bon état de fonctionnement. Le Loueur peut déduire du dépôt les sommes correspondant aux réparations, remplacements ou impayés éventuels, sur justificatifs.

9. Livraison

Le Matériel est expédié sous 48 heures (jours ouvrés) après validation complète de la commande, sauf indisponibilité de stock ou cas de force majeure. La livraison est réalisée à l'adresse indiquée par le Locataire. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation, sous réserve des droits du Consommateur prévus par la loi.

Le Locataire vérifie l'état du Matériel à réception et signale toute anomalie au Loueur dans les 48 heures.

10. Durée, renouvellement et résiliation

La location est conclue sans engagement de durée, pour une période initiale d'un mois, renouvelable tacitement par période d'un mois.

Le Locataire peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle, par e-mail à contact@locationordi.com. Le mois entamé reste dû. La résiliation prend effet à la restitution effective du Matériel.

Le Loueur peut résilier de plein droit en cas de manquement du Locataire (impayé, usage non conforme, fausse déclaration), après mise en demeure restée sans effet.

11. Obligations du locataire

• Utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination, et le conserver en bon état.
• Ne pas céder, prêter, sous-louer, ni donner le Matériel en gage.
• Ne pas modifier, réparer ou faire réparer le Matériel sans l'accord du Loueur.
• Assumer la garde du Matériel et prendre toutes précautions contre la perte, le vol ou la détérioration.
• Signaler sans délai au Loueur toute panne, perte, vol ou dommage.

12. Restitution du matériel

À la fin de la location, le Locataire restitue le Matériel complet (chargeur et accessoires inclus), dans un état conforme à celui de la mise à disposition, usure normale exceptée, selon les modalités indiquées par le Loueur. Les données personnelles du Locataire doivent être sauvegardées puis effacées par ses soins avant restitution. En cas de non-restitution ou de restitution d'un matériel dégradé, le Loueur pourra facturer la remise en état ou la valeur de remplacement.

13. Responsabilité et assurance

Le Locataire est responsable du Matériel dès sa réception et jusqu'à sa restitution. Il lui est vivement recommandé de vérifier que le Matériel est couvert par une assurance (responsabilité civile, multirisque habitation ou assurance professionnelle). En cas de perte ou de vol, le Locataire reste redevable de la valeur de remplacement, déduction faite du dépôt de garantie.

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de perte de données, d'interruption d'activité ou de dommages indirects. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au titre de la location, sauf faute lourde ou dol.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le Loueur par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@locationordi.com et renvoie le Matériel dans les meilleurs délais, les frais de retour restant à sa charge. Le Loueur rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la récupération du Matériel. Ce droit ne s'applique pas aux Locataires professionnels.

15. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, aux fins de gestion de la location, de facturation et de respect de ses obligations légales. Le Locataire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@locationordi.com. Pour plus de détails, voir nos Mentions légales.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@locationordi.com. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. MEYERLOO LTD s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation ; les nom et coordonnées du médiateur compétent seront indiqués ici et communiqués sur simple demande à contact@locationordi.com. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Voir aussi nos Mentions légales.